CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

1. Acceptation des Conditions :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces dispositions. 

2. Mesures et Configuration :

Le client s’engage à ne pas modifier la configuration des ouvertures telles que mesurées par la SIPP. Toute modification affectant le produit ou l’installation sera à la charge du client. De même, toute difficulté de pose résultant de travaux entrepris entre la prise de mesure et la pose – sans en avoir informé préalablement la SIPP – ou due à des indications erronées fournies par le client entraînera une facturation complémentaire. 

3. Conditions de Pose et Sécurité Sécurité sur site : 

Veiller à ce que les objets de valeur soient hors de portée de la zone d’intervention et assurer l’accès libre au tableau électrique. Alimentation électrique : Pour les automatismes, une alimentation de 220 volts doit être disponible au pied d’un pilier. Aménagement électrique : Sur chantier, l’environnement électrique doit être prévu en applique (sous tube ou goulotte). La réalisation d’une saignée pour encastrement est exceptionnelle et expressément mentionnée dans le devis. 

4. Méthodes d’Installation et Modification du Produit :

Le client ne peut exiger une méthode d’installation différente de celle validée par le fabricant ou prévue dans les procédures internes de la SIPP. Aucune modification du produit ne pourra être imposée sur le simple principe « ce serait mieux comme ça ». En cas d’acceptation d’une remise liée à la pose d’un panneau de chantier, le client s’engage à prévenir la SIPP en cas de dégradation ou de disparition de ce dernier. 

5. Travaux Complémentaires et Finitions Travaux non contractuels : 

Les interventions de maçonnerie, tranchées, peinture ou tout autre travail non prévu dans la commande feront l’objet d’un devis complémentaire. Pose de bloc-porte et finitions : La SIPP réalise les finitions relatives au plâtre et à l’enduit de lissage ; les finitions de peinture restent à la charge du client. Isolation phonique : La responsabilité de la SIPP se limite au produit et à la pose conformément aux préconisations du fabricant. Études techniques : Toute étude ou mesure réalisée par un tiers sera à la charge du client. Installations connectées : La SIPP ne saurait être tenue responsable de la qualité des flux Internet ou des réseaux GSM. 

6. Délais de Livraison :

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard n’excédant pas 60 jours par rapport à la date de pose prévue ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte. Au-delà de ce délai, le client pourra obtenir le remboursement de l’acompte, sans indemnités ni dommages-intérêts. 

7. Propriété et Paiement :

Les fournitures livrées ou installées restent la propriété exclusive de la SIPP jusqu’au paiement intégral des factures. En cas de non-paiement à l’échéance, la SIPP se réserve le droit de procéder à la dépose et à la reprise immédiate des produits installés. 

8. Conditions de Paiement et Réclamations Modalités de paiement :

Les conditions figurant sur le bon de commande signé par le client doivent être scrupuleusement respectées. Retenue sur solde : Le client ne pourra retenir plus de 5 % du solde pour des finitions inachevées ou pour contester la qualité du chantier. Devis et documents contractuels : Seuls la désignation des articles figurant dans le devis et les éléments du document « Analyse de chantier » font foi. Interventions techniques : Les diagnostics et interventions effectués par nos techniciens doivent être réglés immédiatement à l’issue de l’intervention. Paiement spécifique : Le règlement des clés ou de tout article relevant d’une commande spéciale doit être effectué intégralement lors de la commande. Réclamations : Toute réclamation doit être mentionnée sur le bon d’intervention le jour même ou adressée à la SIPP dans les 48 heures. Non-retrait des articles : Les articles non retirés dans un délai d’un an et un jour seront mis au rebut. 

9. Retard de Paiement et Droit de Rétractation Retard de paiement : 

Toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, avec pénalités de retard. Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement. 

10. Litiges et Juridiction Compétente 

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Ajaccio seront compétents. 

11. Garanties 

Garanties usuelles : Garantie constructeur : 2 ans ; Garantie installateur (main-d’œuvre et déplacement) : 1 an. 

Garanties particulières : Automatisme : Garantie de 5 ans pour l’achat d’un portail et d’un automatisme battant ou coulissant, avec extension de la garantie du matériel de 24 à 60 mois et garantie installateur (MO et déplacement) de 2 ans. Portes et serrures Fichet : Cylindre : 24 mois ; Tôle décor, panneaux, poignées : 60 mois ; Boîtier serrure : 10 ans ; Structure porte : 15 ans, avec garantie installateur (MO et déplacement) de 2 ans.